Vous souhaitez acheter, vendre, construire, rénover… à Landéda ?
Notre service Urbanisme est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Les services
Le service
Agent : A. HEUSSAFF
Adjoint aux travaux et à l’urbanisme : Alexandre Tréguer
Permanence sur rendez-vous
Contacter votre élu par mail : accueil@landeda.bzh
Permanences urbanisme :
Tous les jours sur rendez-vous, de 9h à 12h.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter :
Tél : 02 98 04 93 06
E-mail : urbanisme@landeda.bzh
Le service urbanisme assure :
- Une veille juridique en matière d’urbanisme
- Les relations avec le service Autorisation Droit du Sol, service commun de la CCPA
- Un suivi et des conseils sur les projets
- Les préparations des décisions des autorisations d’urbanisme
Ses compétences
1- Cadastre et droit des sols : Il informe, renseigne et assiste le public dans les démarches liées à la propriété ou aux projets de construction.
2- Aménagement du territoire et programmation : Il conduit ou participe aux études puis à la mise en œuvre des projets et opérations ayant pour objet :
- L’élaboration ou la modification des documents d’urbanisme.
- L’élaboration du projet urbain et la conception des espaces publics.
- La connaissance, l’analyse de la ville et de ses mutations.
- La participation à l’élaboration des grands projets de la commune.
- Un rôle de conseil auprès des élus en matière d’aménagements structurants de la commune
3- Les contentieux dans le droit des sols
Démarches d'urbanisme
Démarches d’urbanisme
Une rencontre avec le service urbanisme est un préalable pour tout projet de construction/réhabilitation/démolition ou aménagement afin d’appréhender l’ensemble des contraintes à prendre en compte (règles du Plan Local d’Urbanisme et du site patrimonial Remarquable ; servitudes d’utilité publique, projets urbains,etc…) liées à la situation géographique de la parcelle.
Autorisations d’urbanisme
Permis de Construire
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et /ou annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres types de constructions de plus de 2om2 (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin … ). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
– Construction d’une maison individuelle
– Construction d’une piscine
– Construction d’un abri de jardin
– Construction d’un mur
– Agrandissement d’un maison individuelle et/ou ses annexes
– Changement de destination d’une construction
INFORMATIONS DETAILLEES:
https: / /www. service-public. fr/particuliers/ vosdroits/ F1986
téléchargez la plaquette « Permis de construire »
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est
une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment pour une surface inférieure à 20m2• La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne:
– Surélévation, véranda …
– Portes, fenêtres, toiture
– Transformation d’un garage en pièce d’habitation (sans modification des structures porteuses)
– Ravalement de façade
– Construction nouvelle (abri de jardin, garage … )
– Piscine non couverte
INFORMATIONS DETAILLEES:
https: / /ww.service-public. fr/particuliers/ vosdroits/ F17578
Téléchargez la plaquette « Déclaration préalable de travaux »
Tous les formulaires
Les formulaires relatifs aux autorisations d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme / Déclaration préalable de travaux / Permis de construire / Transfert d’un permis de construire / Permis d’aménager / Permis de construire ou d’aménager modificatif / Permis de démolir / Taxe d’aménagement /assainissement des eaux usées domestiques
sont disponibles sur le site
Cadastre
La direction générale des impôts a ouvert un site qui permet d’accéder au plan cadastral en ligne. Désormais, les internautes peuvent rechercher, consulter et commander des planches de plan.
Vous pouvez effectuer une recherche par référence cadastrale, dans ce cas, il faut connaître la section (une ou deux lettre(s)) et le numéro de votre parcelle.
Sans ces informations, vous pouvez effectuer une recherche à partir du territoire communal. Dans ce cas, vous devez zoomer pour faire apparaître les parcelles et vous déplacer ensuite.
En cliquant sur « outil avancé » vous pouvez imprimer, mesurer, dessiner…
Construire et habiter à Landéda
Construire-habiter à Landéda
Vous penser vous installer ?
Les lotissements disponibles
Gwaremm
Le lotissement des Chemins buissonniers se situe au nord du centre-bourg, à proximité immédiate des commerces et services de proximité. Au nord et à l’ouest du lotissement, un espace agricole ouvert laisse passer en transparence des vues sur la mer. Enfin on retrouve à l’est l’école publique Jospeh Signor.
Le lotissement se compose de 24 lots à construire.
Pour toute demande d’information veuillez contacter Amenatys
205 rue de Kerervern
29490 GUIPAVAS
Téléphone : 02 98 33 19 10
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La taxe d’aménagement
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
La valeur de la taxe d’aménagement en 2020 est de 759€/m2
La taxe d’archéologie préventive
Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction.
Sont soumis à cette taxe tous les aménagements :
- ayant un impact sur le sous-sol (quelle que soit sa profondeur) et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Donnant lieu à une étude d’impact (carrières, routes, voies ferrées, canaux par exemple), dont la surface au sol (unité foncière) est supérieure à 3 000 m².
La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades.
La valeur de la taxe d’archéologie préventive correspond à 0,40% de la valeur de la taxe d’aménagement soit 3,036€/m2 en 2020. Cela concerne uniquement les projets soumis à autorisation de permis de construire, d’aménager ou déclaration.
Pour plus d’informations complémentaires sur ces taxes veuillez-vous adresser au service urbanisme de la commune (urbanisme@landeda.fr) ou bien rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286
Planification locale
Planification locale
Le PLUiH
Le PLUiH est exécutoire depuis le 13 mars 2020, après que le Préfet de Département ait instruit le volet Habitat du PLUiH conformément aux articles L.153-23 et L.153-26 du Code de l’Urbanisme.
Toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, etc…) sont maintenant soumises à ces nouvelles dispositions.
La Loi Littoral
Est applicable sur tout le territoire.
Qu’est ce que la loi littoral ?
S’appliquant aux côtes métropolitaines et d’outre-mer, aux étangs salés et aux plans d’eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de :
- préserver les espaces rares et sensibles,
- gérer de façon économe la consommation d’espace par l’urbanisation et les aménagements touristiques notamment,
- ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d’accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.
Documents et études patrimoniales et stratégiques
Documents et études patrimoniales et stratégiques
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
La commune de Landéda fait partie du Pays de Brest qui représente un bassin de vie de 400000 habitants. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification au niveau de cette intercommunalité. Il conjugue volonté de développement, équilibre du territoire et qualité du cadre de vie. Le SCoT sert de cadre de référence et donne les grandes lignes pour les politiques d’aménagement du territoire, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial et d’environnement. Il doit pour ce faire respecter les principes de développement durable c’est-à-dire : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».
Concernant le SCoT du pays de Brest les trois axes stratégiques sont :
- L’affirmation de Brest et de son Pays comme métropole occidentale de la Bretagne
- Organiser le développement du Pays de Brest dans un objectif de développement durable
- Promouvoir un développement équilibré du littoral
Le SCoT contient 3 documents :
- Le rapport de présentation : Il constitue le document d’explication et de justification du SCOT.
- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : Il est la pièce maitresse du SCOT puisqu’il constitue le projet politique des élus. (lien vers pdf)
- Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) : Il définit les règles permettant d’atteindre les objectifs fixés par le PADD.
Label Port d’intérêt patrimonial
Depuis juillet 2016, la commune a reçu le label Port d’intérêt patrimonial. Celui-ci souligne le désir de la municipalité de protéger et de valoriser le patrimoine historique du port et des différents équipements liés à son histoire maritime.