Prévention & sécurité

Police Municipale

La Police Municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Le policier municipal de Landéda est agrée par le Procureur de la République et le Préfet.

Il est Agent de Police Judiciaire Adjoint (art.21-2 Code de procédure Pénale) : sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’il tient de l’article21, il rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont il a connaissance. Il adresse sans délai ses rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, au procureur de la République.

Ses missions :

• Accueil du public (écoute, renseignements, requête …)
• Rédaction des arrêtés de Police, et du contrôle de leur application
• Rédactions procédures (main courante, rapports, procès-verbaux)
• Enquêtes administratives
• Police de proximité, prévention au contact de la population
• Assure la sécurité des personnes et des biens
• Surveillance du domaine public et des bâtiments communaux, et du territoire communal
• Surveillance aux abords des établissements scolaires
• Contrôle de la circulation et du stationnement, relevés des infractions routières
• Gestion des objets perdus et trouvés
• Réglementation relative aux chiens dangereux, capture et suivi des animaux errants
• Police du marché (surveillance, contrôle des documents)
• Police de l’environnement
• Police de l’urbanisme
• Relation avec les administrations (gendarmerie, préfecture, tribunal, trésor public, …)
• Prévention Routière auprès des écoles (intervenant en éducation routière – prévention routière du Finistère).

Contact

Mail : police@landeda.fr
Tel : 02 98 04 93 06

Prévention routière

La police municipale et le service communication de la mairie ont créé des documents à destination des enfants et de leurs parents:

L’enfant à vélo 
L’enfant à pied 

Caméra  Piéton

La Commune de LANDEDA a souhaité équiper le service de la Police Municipale d’une caméra-piéton.

En application du Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale et de l’Arrêté Préfectoral n°2019298-0001 du 25 octobre 2019.

La police municipale de LANDEDA est dotée d’une caméra individuelle et est autorisée à procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions au moyen d’une caméra individuelle dite « caméra piéton ».

Dans l’exercice de ses missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de ses missions de police judiciaire, il est possible de procéder à un enregistrement audiovisuel de l’intervention lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Les caméras sont portées de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Récépissé de conformité à un acte réglementaire unique CNIL n°2216457V0.

caméra piéton